Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Code de la construction et de l'habitation · article L366-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L366-1A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les…