Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

Code de la construction et de l'habitation · articles L422-16 à L422-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L422-16La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la…
  2. Art. L422-17Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
  3. Art. L422-18Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L.
  4. Art. L422-19Les conditions d'application des articles L.