Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L422-1 à L422-19 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Section 1 : Fondations.

    Art. L422-1L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.

  2. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-2Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L.
  3. Art. L422-2-1I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :

  4. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-3Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ont pour objet :
  5. Art. L422-3-1Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants…
  6. Art. L422-3-2Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L.

  7. Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

    Art. L422-4Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L.

  8. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-5Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
  9. Art. L422-5-1Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.
  10. Art. L422-8Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L.
  11. Art. L422-8-1Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
  12. Art. L422-9Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et…
  13. Art. L422-10En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur…
  14. Art. L422-11A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer…
  15. Art. L422-11-1La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L.

  16. Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-12La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.

  17. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-13Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à transférer dans des conditions fixées par décret, soit à…
  18. Art. L422-14Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
  19. Art. L422-15A compter de la décision de transformation visée à l'article L.

  20. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

    Art. L422-16La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la…
  21. Art. L422-17Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
  22. Art. L422-18Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L.
  23. Art. L422-19Les conditions d'application des articles L.