Chapitre IV : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation · articles L424-1 à L424-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L424-1Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L…
  2. Art. L424-2Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la…
  3. Art. L424-3Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L.