Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L431-1 à L431-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L431-1Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré n'est pas garanti par une collectivité locale, un établissement public…
  2. Art. L431-1-1Les organismes visés à l'article L.
  3. Art. L431-2Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
  4. Art. L431-3La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.
  5. Art. L431-4Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :
  6. Art. L431-5Les bureaux d'aide sociale, les hospices et les hôpitaux à caractère communal, intercommunal, départemental, interdépartemental peuvent employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux…