Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Code de la construction et de l'habitation · articles L432-1 à L432-6 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L432-1Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L.
- Art. L432-2Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L.
- Art. L432-3Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L432-4Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les…
- Art. L432-6Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de…