Titre III : Dispositions financières.

Code de la construction et de l'habitation · articles L431-1 à L435-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

    Art. L431-1Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré n'est pas garanti par une collectivité locale, un établissement public…
  2. Art. L431-1-1Les organismes visés à l'article L.
  3. Art. L431-2Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
  4. Art. L431-3La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.
  5. Art. L431-4Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :
  6. Art. L431-5Les bureaux d'aide sociale, les hospices et les hôpitaux à caractère communal, intercommunal, départemental, interdépartemental peuvent employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux…

  7. Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

    Art. L432-1Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L.
  8. Art. L432-2Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L.
  9. Art. L432-3Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'article L.
  10. Art. L432-4Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les…
  11. Art. L432-6Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de…

  12. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

    Art. L433-1Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
  13. Art. L433-2Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.

  14. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

    Art. L435-1I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du…