Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

Code de la construction et de l'habitation · article L435-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L435-1I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du…