Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L433-1 à L433-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L433-1Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
  2. Art. L433-2Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.