Section 4 : Taux des intérêts moratoires.

Code de la construction et de l'habitation · article L443-18 · 1 article

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L’article

  1. Art. L443-18Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article…