Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
Code de la construction et de l'habitation · articles L445-1 à L445-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L445-1Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
- Art. L445-1-1Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
- Art. L445-2Les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l'article L.
- Art. L445-3I.-Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article L.
- Art. L445-3-1Par dérogation aux articles L.
- Art. L445-6Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. L445-7Par dérogation à l'article L.