Chapitre Ier : Contrôle.

Code de la construction et de l'habitation · articles L451-5 à L451-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L451-5L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en…
  2. Art. L451-6L'article L.