Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L451-5 à L453-3 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre Ier : Contrôle.

    Art. L451-5L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en…
  2. Art. L451-6L'article L.

  3. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

    Art. L452-1La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif.
  4. Art. L452-2La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes…
  5. Art. L452-2-1Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L.
  6. Art. L452-2-2Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
  7. Art. L452-3Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
  8. Art. L452-4I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
  9. Art. L452-4-1Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
  10. Art. L452-5La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé…
  11. Art. L452-6La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.
  12. Art. L452-7Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

  13. Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

    Art. L453-1I.-La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières a pour objet de garantir les organismes d'habitations à loyer modéré contre les…
  14. Art. L453-2L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L.
  15. Art. L453-3Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement…