Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Code de la construction et de l'habitation · articles L452-1 à L452-7 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L452-1La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif.
  2. Art. L452-2La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes…
  3. Art. L452-2-1Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L.
  4. Art. L452-2-2Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
  5. Art. L452-3Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
  6. Art. L452-4I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
  7. Art. L452-4-1Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
  8. Art. L452-5La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé…
  9. Art. L452-6La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.
  10. Art. L452-7Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.