Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L453-1 à L453-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L453-1I.-La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières a pour objet de garantir les organismes d'habitations à loyer modéré contre les…
  2. Art. L453-2L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L453-3Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement…