Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Code de la construction et de l'habitation · articles L522-1 à L522-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-1En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou…
  2. Art. L522-2Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L.