Chapitre Ier : Protection des occupants

Code de la construction et de l'habitation · articles L521-1 à L521-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et…
  2. Art. L521-2I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
  3. Art. L521-3-1Cet article encadre les obligations du propriétaire ou de l'exploitant envers les occupants d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter (interdiction, temporaire ou définitive, d'occuper les…
  4. Art. L521-3-2I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L.
  5. Art. L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.
  6. Art. L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L.
  7. Art. L521-4I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :