Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité

Code de la construction et de l'habitation · articles L521-1 à L522-2 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre Ier : Protection des occupants

    Art. L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et…
  2. Art. L521-2I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
  3. Art. L521-3-1Cet article encadre les obligations du propriétaire ou de l'exploitant envers les occupants d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter (interdiction, temporaire ou définitive, d'occuper les…
  4. Art. L521-3-2I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L.
  5. Art. L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.
  6. Art. L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L.
  7. Art. L521-4I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

  8. Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

    Art. L522-1En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou…
  9. Art. L522-2Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L.