Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

Code de la construction et de l'habitation · articles L541-1 à L541-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L541-1N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou…
  2. Art. L541-2Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  3. Art. L541-2-1Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  4. Art. L541-3Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  5. Art. L541-4Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L.
  6. Art. L541-5La solidarité prévue aux articles L.
  7. Art. L541-6Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L.