Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

Code de la construction et de l'habitation · articles L542-1 à L542-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L542-1Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de…
  2. Art. L542-2Le procès-verbal établi en application de l'article L.
  3. Art. L542-3A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L.
  4. Art. L542-4Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour…