Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Code de la construction et de l'habitation · article L614-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L614-1Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L.