Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Code de la construction et de l'habitation · articles L615-1 à L615-10 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L615-1I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe…
  2. Art. L615-2I.-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de cinq ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes…
  3. Art. L615-3La commission mentionnée à l'article L.
  4. Art. L615-4Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L.
  5. Art. L615-4-1Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux…
  6. Art. L615-4-2Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la…
  7. Art. L615-5Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
  8. Art. L615-6I.
  9. Art. L615-7Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat…
  10. Art. L615-8L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L.
  11. Art. L615-9Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L.
  12. Art. L615-10I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à…