Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Code de la construction et de l'habitation · article L616 · 1 article

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  1. Art. L616En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un…