Section 1 : Principes généraux.
Code de la construction et de l'habitation · articles L642-1 à L642-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L642-1Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant…
- Art. L642-2Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.
- Art. L642-3Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L642-4Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L.
- Art. L642-5Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs…
- Art. L642-6Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par…