Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Code de la construction et de l'habitation · articles L641-1 à L642-28 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Chapitre Ier : Réquisition.

    Art. L641-1Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale…
  2. Art. L641-2Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :
  3. Art. L641-3Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer auprès du représentant de l'Etat dans le département une déclaration indiquant qu'ils appartiennent aux catégories mentionnées…
  4. Art. L641-4Le bénéfice de l'attribution d'office cesse lorsque les conditions suffisantes d'occupation cessent elles-mêmes d'être remplies.
  5. Art. L641-5Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le département, pour abandonner le logement ou…
  6. Art. L641-6Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.
  7. Art. L641-7Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L.
  8. Art. L641-8En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le…
  9. Art. L641-9Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d'occupation et leur…
  10. Art. L641-10Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui-ci, des travaux strictement indispensables pour rendre les…
  11. Art. L641-11Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L.
  12. Art. L641-12Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux…
  13. Art. L641-13Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L.
  14. Art. L641-14Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n°…

  15. Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 1 : Principes généraux.

    Art. L642-1Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant…
  16. Art. L642-2Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.
  17. Art. L642-3Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  18. Art. L642-4Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L.
  19. Art. L642-5Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs…
  20. Art. L642-6Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par…

  21. Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 2 : Procédure.

    Art. L642-7Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer des agents assermentés afin de l'assister dans la procédure de réquisition.
  22. Art. L642-8Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.
  23. Art. L642-9Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la…
  24. Art. L642-10Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le département :
  25. Art. L642-11A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le représentant de…
  26. Art. L642-12Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L.
  27. Art. L642-13A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L.

  28. Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

    Art. L642-14Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le…
  29. Art. L642-15A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.
  30. Art. L642-16Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
  31. Art. L642-17La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
  32. Art. L642-18Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L.
  33. Art. L642-19Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
  34. Art. L642-20Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  35. Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

    Art. L642-21Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente…
  36. Art. L642-22Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
  37. Art. L642-23Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.
  38. Art. L642-24Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
  39. Art. L642-25Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
  40. Art. L642-26Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer au bénéficiaire un autre logement correspondant à ses…
  41. Art. L642-27Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui…
  42. Art. L642-27-1Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.

  43. Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 5 : Dispositions pénales.

    Art. L642-28I.