Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L731-1 à L731-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L731-1Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale…
  2. Art. L731-2Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
  3. Art. L731-4Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L.
  4. Art. L731-5I.