Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation · articles L732-1 à L732-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L732-1Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de…
  2. Art. L732-2Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en…
  3. Art. L732-3L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des…