Section 7 : Autres règles

Code de la construction et de l'habitation · article L821-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L821-8Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans le montant des revenus du bénéficiaire soumis à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81 du…