Chapitre Ier : Principes généraux

Code de la construction et de l'habitation · articles L821-1 à L821-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Définition

    Art. L821-1Cet article dispose que le livre VIII du Code de la construction et de l'habitation régit les aides personnelles au logement ainsi que les primes versées aux bénéficiaires de ces aides pour les…

  2. Section 2 : Règles de non-cumul › Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

    Art. L821-2Cet article dispose que les aides personnelles au logement (aides financières destinées à réduire le coût du logement) ne peuvent être accordées que pour la résidence principale (le logement où l'on…
  3. Art. L821-3Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

  4. Section 2 : Règles de non-cumul › Sous-section 2 : Primes de déménagement

    Art. L821-4Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également…

  5. Section 4 : Règles d'exclusivité

    Art. L821-5Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L.

  6. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

    Art. L821-6Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :

  7. Section 6 : Règles de prescription

    Art. L821-7L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.

  8. Section 7 : Autres règles

    Art. L821-8Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans le montant des revenus du bénéficiaire soumis à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81 du…