Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Code de la construction et de l'habitation · articles L822-9 à L822-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L822-9Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6…
  2. Art. L822-10L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.