Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Code de la construction et de l'habitation · articles L822-1 à L822-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Art. L822-1Cet article dispose que les règles du livre relatif aux aides personnelles au logement, qui s'appliquent au conjoint (notamment concernant le bénéficiaire et la période de référence pour le calcul…

  2. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

    Art. L822-2Cet article dispose que l'aide personnelle au logement (une aide financière versée par l'État pour aider à payer un logement) peut être accordée à certaines personnes selon leur nationalité et leur…
  3. Art. L822-3Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la…
  4. Art. L822-4Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme…

  5. Section 2 : Conditions relatives aux ressources

    Art. L822-5Cet article dispose que les aides personnelles au logement ne sont versées que si la personne paie un loyer minimum, en tenant compte de ses ressources et de la valeur en capital de son patrimoine…
  6. Art. L822-6La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.
  7. Art. L822-7La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à…
  8. Art. L822-8Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne…

  9. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

    Art. L822-9Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6…
  10. Art. L822-10L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.