Chapitre V : Contentieux

Code de la construction et de l'habitation · articles L825-1 à L825-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L825-1Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L825-2Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable…
  3. Art. L825-3Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :