Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L824-1 à L824-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L824-1Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée…
  2. Art. L824-2Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
  3. Art. L824-3La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L.