Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation · articles L831-1 à L831-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L831-1L'aide personnalisée au logement s'applique aux :
  2. Art. L831-2Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L.