Titre III : Aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L831-1 à L832-4 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. L831-1L'aide personnalisée au logement s'applique aux :
  2. Art. L831-2Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L.

  3. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

    Art. L832-1L'aide personnalisée au logement est versée :
  4. Art. L832-2Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et…
  5. Art. L832-3Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L.
  6. Art. L832-4Dans le cas prévu à l'article L.