Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L832-1 à L832-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L832-1L'aide personnalisée au logement est versée :
  2. Art. L832-2Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et…
  3. Art. L832-3Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L.
  4. Art. L832-4Dans le cas prévu à l'article L.