Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation · articles L841-1 à L841-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L841-1L'allocation de logement familiale est accordée :
  2. Art. L841-2Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.
  3. Art. L841-3L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L.
  4. Art. L841-4Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
  5. Art. L841-5L'allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une aide, quelle qu'en soit la dénomination, ayant le même objet et due, sur le fondement d'une autre réglementation, à la même personne.