Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L842-1 à L842-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L842-1L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
  2. Art. L842-2Dans le cas prévu à l'article L.