Section 4 : Allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L861-6 à L861-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L861-6Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV :
  2. Art. L861-7Les articles L.
  3. Art. L861-8A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé…