Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de la construction et de l'habitation · articles L861-1 à L861-9 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Fonds national d'aide au logement

    Art. L861-1Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
  2. Art. L861-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. L861-3Pour l'application de l'article L.

  4. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

    Art. L861-4Les articles L.
  5. Art. L861-5Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :

  6. Section 3 : Aide personnalisée au logement

    Art. L861-5-1Pour l'application de l'article L.

  7. Section 4 : Allocations de logement

    Art. L861-6Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV :
  8. Art. L861-7Les articles L.
  9. Art. L861-8A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé…

  10. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

    Art. L861-9Pour l'application à Mayotte de l'article L.