Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation · articles L860-1 à L863-5 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Art. L860-1Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les…
  2. Art. L860-2Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.
  3. Art. L860-3I.

  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Fonds national d'aide au logement

    Art. L861-1Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
  5. Art. L861-2Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L861-3Pour l'application de l'article L.

  7. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

    Art. L861-4Les articles L.
  8. Art. L861-5Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :

  9. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 3 : Aide personnalisée au logement

    Art. L861-5-1Pour l'application de l'article L.

  10. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 4 : Allocations de logement

    Art. L861-6Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV :
  11. Art. L861-7Les articles L.
  12. Art. L861-8A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé…

  13. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

    Art. L861-9Pour l'application à Mayotte de l'article L.

  14. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 1 : Fonds national d'aide au logement

    Art. L862-1Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

  15. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

    Art. L862-2Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre II :

  16. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 3 : Allocations de logement

    Art. L862-3Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre IV :

  17. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

    Art. L862-4Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V :

  18. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 1 : Fonds national d'aide au logement

    Art. L863-1Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.

  19. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. L863-2Les articles L.
  20. Art. L863-3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :

  21. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 3 : Allocations de logement

    Art. L863-4Les articles L.

  22. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

    Art. L863-5Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :