Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la construction et de l'habitation · articles L863-1 à L863-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Fonds national d'aide au logement

    Art. L863-1Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.

  2. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. L863-2Les articles L.
  3. Art. L863-3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :

  4. Section 3 : Allocations de logement

    Art. L863-4Les articles L.

  5. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

    Art. L863-5Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :