Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la construction et de l'habitation · articles L862-1 à L862-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Fonds national d'aide au logement

    Art. L862-1Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

  2. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

    Art. L862-2Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre II :

  3. Section 3 : Allocations de logement

    Art. L862-3Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre IV :

  4. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

    Art. L862-4Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V :