Chapitre Ier : Définitions

Code de la construction et de l'habitation · articles R111-1 à R111-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R111-1Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes…
  2. Art. R111-2I.