Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Code de la construction et de l'habitation · articles R112-1 à R112-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

    Art. R112-1Pour obtenir l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L.
  2. Art. R112-2Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé et comporte :

  3. Section 2 : Attestation de respect des objectifs

    Art. R112-3I.
  4. Art. R112-4Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L.

  5. Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

    Art. R112-5I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L.
  6. Art. R112-6Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration…

  7. Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

    Art. R112-7Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par les sections 1 à 3 du présent chapitre…
  8. Art. R112-8Le recueil, le traitement et l'utilisation de ces données s'effectuent dans le respect du secret des affaires, de celui des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et celui des…

  9. Section 5 : Dérogations aux règles de construction

    Art. R112-9La demande de dérogation présentée en application de l'article L.
  10. Art. R112-10Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut, par dérogation aux…
  11. Art. R112-11Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions du présent livre…
  12. Art. R112-12Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R.
  13. Art. R112-13Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R.
  14. Art. R112-14Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.
  15. Art. R112-15Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R.
  16. Art. R112-16Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R.
  17. Art. R112-17Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R.

  18. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

    Art. R112-18Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L.

  19. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

    Art. R112-19Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L.