Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

Code de la construction et de l'habitation · articles R111-1 à R114-5 · 50 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 50 articles

  1. Chapitre Ier : Définitions

    Art. R111-1Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes…
  2. Art. R111-2I.

  3. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

    Art. R112-1Pour obtenir l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L.
  4. Art. R112-2Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé et comporte :

  5. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 2 : Attestation de respect des objectifs

    Art. R112-3I.
  6. Art. R112-4Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L.

  7. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

    Art. R112-5I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L.
  8. Art. R112-6Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration…

  9. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

    Art. R112-7Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par les sections 1 à 3 du présent chapitre…
  10. Art. R112-8Le recueil, le traitement et l'utilisation de ces données s'effectuent dans le respect du secret des affaires, de celui des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et celui des…

  11. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 5 : Dérogations aux règles de construction

    Art. R112-9La demande de dérogation présentée en application de l'article L.
  12. Art. R112-10Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut, par dérogation aux…
  13. Art. R112-11Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions du présent livre…
  14. Art. R112-12Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R.
  15. Art. R112-13Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R.
  16. Art. R112-14Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.
  17. Art. R112-15Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R.
  18. Art. R112-16Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R.
  19. Art. R112-17Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R.

  20. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

    Art. R112-18Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L.

  21. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

    Art. R112-19Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L.

  22. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 1 : Règles générales

    Art. R113-1Pour l'application des articles L.

  23. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication

    Art. R113-2Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
  24. Art. R113-3Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des…
  25. Art. R113-4Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en " zone fibrée ", au sens de…
  26. Art. R113-5Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L.

  27. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 3 : Stationnement des véhicules électriques

    Art. R113-6Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L.
  28. Art. R113-7Pour l'application de l'article L.
  29. Art. R113-8Pour l'application de l'article L.
  30. Art. R113-9Pour l'application de l'article L.
  31. Art. R113-10Les notifications prévues aux articles R.

  32. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

    Art. R113-11Pour l'application des dispositions de la présente section :
  33. Art. R113-12Les infrastructures mentionnées aux articles L.
  34. Art. R113-13L'obligation prévue à l'article L.
  35. Art. R113-14I.-L'obligation prévue à l'article L.
  36. Art. R113-15Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des…
  37. Art. R113-16I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées :
  38. Art. R113-17I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L.
  39. Art. R113-18Pour l'application des dispositions des articles R.

  40. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

    Art. R113-19La notification prévue au III de l'article L.
  41. Art. R113-20La convention prévue au II de l'article L.
  42. Art. R113-21A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L.
  43. Art. R113-22Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L.
  44. Art. R113-23Cet article précise à quel moment le propriétaire d'un bâtiment peut réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur qui empiètent sur la propriété voisine.
  45. Art. R113-24Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de…

  46. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction › Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés

    Art. R114-1I.
  47. Art. R114-2Les organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen…
  48. Art. R114-3Peuvent seuls être notifiés les organismes qui respectent les exigences définies à l'article 46 du règlement (UE) 2024/3110 susmentionné et qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation…
  49. Art. R114-4Des compétences minimales dont doit disposer le personnel des organismes qui souhaitent prétendre à l'accréditation mentionnée au point II de l'article R.

  50. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction › Section 2 : Organismes d'évaluation technique

    Art. R114-5I.