Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

Code de la construction et de l'habitation · article R112-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. R112-19Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L.