Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction

Code de la construction et de l'habitation · articles R114-1 à R114-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés

    Art. R114-1I.
  2. Art. R114-2Les organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen…
  3. Art. R114-3Peuvent seuls être notifiés les organismes qui respectent les exigences définies à l'article 46 du règlement (UE) 2024/3110 susmentionné et qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation…
  4. Art. R114-4Des compétences minimales dont doit disposer le personnel des organismes qui souhaitent prétendre à l'accréditation mentionnée au point II de l'article R.

  5. Section 2 : Organismes d'évaluation technique

    Art. R114-5I.