Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
Code de la construction et de l'habitation · articles R113-1 à R113-24 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Règles générales article R113-1
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication articles R113-2 à R113-5
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques articles R113-6 à R113-10
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos articles R113-11 à R113-18
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments articles R113-19 à R113-24
02Articles
Les 24 articles
Section 1 : Règles générales
Art. R113-1Pour l'application des articles L.Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
Art. R113-2Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.- Art. R113-3Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des…
- Art. R113-4Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en " zone fibrée ", au sens de…
- Art. R113-5Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L.
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Art. R113-6Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L.- Art. R113-7Pour l'application de l'article L.
- Art. R113-8Pour l'application de l'article L.
- Art. R113-9Pour l'application de l'article L.
- Art. R113-10Les notifications prévues aux articles R.
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Art. R113-11Pour l'application des dispositions de la présente section :- Art. R113-12Les infrastructures mentionnées aux articles L.
- Art. R113-13L'obligation prévue à l'article L.
- Art. R113-14I.-L'obligation prévue à l'article L.
- Art. R113-15Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des…
- Art. R113-16I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées :
- Art. R113-17I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L.
- Art. R113-18Pour l'application des dispositions des articles R.
Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Art. R113-19La notification prévue au III de l'article L.- Art. R113-20La convention prévue au II de l'article L.
- Art. R113-21A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L.
- Art. R113-22Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L.
- Art. R113-23Cet article précise à quel moment le propriétaire d'un bâtiment peut réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur qui empiètent sur la propriété voisine.
- Art. R113-24Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de…