Section 6 : Aides à la productivité

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-44 à R126-47 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R126-44Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne…
  2. Art. R126-45Les prêts prévus à l'article R.
  3. Art. R126-46Les prêts prévus à l'article R.
  4. Art. R126-47Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la confrontation et la…